CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SHARE IS MORE
Dernière mise à jour : 24/05/2023
Le présent site www.shareismore.com (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme digitale de partage et d’échange, sur laquelle chaque Utilisateur a la possibilité de consulter ainsi que de publier des photographies, des produits et leurs informations relatives à des œuvres d’architecture et d’urbanisme.
La Plateforme permet également aux entreprises de payer pour avoir des pages dédiées à leurs entreprise, projets ou produits afin de référencer des projets et présenter des produits et savoir-faire auprès des Utilisateurs de la Plateforme.
La Plateforme est mise à disposition par la société SHARE IS MORE, société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 37 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 914 617 667, joignable par téléphone au [0674145108] et par email à l’adresse [[email protected]] (ci-après la « Société SHARE IS MORE »).
Toute personne qui accepte les présentes Conditions Générales de Vente est ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommés « les CGV ») sont conclues entre le Client et la société SHARE IS MORE tels qu’identifiés ci-dessus.
La langue proposée pour la conclusion des présentes CGV est le français.
Les CGV sont accessibles dans une rubrique de la Plateforme appelée « CGV ».
Sommaire
2. Quel est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente ?
3. Quelles sont les obligations de la société SHARE IS MORE ?
4. Quelles sont les obligations de l’Entreprise ?
5. Quelles sont les obligations de l’Entreprise quant à la cession des Droits de propriété intellectuelle attachés sur les Eléments Protégés ?
6. Quelles sont les garanties apportées par les parties ?
8. Quelles sont les conditions financières relative à la mise à disposition des Prestations ?
9. Quelle est la responsabilité respective des parties dans le cadre de la fourniture des Prestations ?
10. Pour quelle durée les CGV sont-elles conclues et comment peuvent-elles être résiliées ?
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.
Compte-Entreprise : Compte spécifique devant être créé par l’Entreprise associé à un nom d'utilisateur et à un mot de passe permettant notamment l’accès à un espace privé où l’Entreprise peut partager du contenu avec les utilisateurs rattachés à l’Entreprise et émettre des commentaires.
Communauté : Ensemble des utilisateurs de la Plateforme qui sont membres, qui suivent la société SHARE IS MORE sur les réseaux sociaux au travers d’un groupe, d’une page, ou qui sont abonnés aux notifications. Cela comprend principalement les réseaux sociaux LinkedIn, Facebook, et Instagram.
Eléments Protégés : Ensemble des textes, images, illustrations, photographies, logo, icônes, vidéos, protégés par des droits de propriété intellectuelle édités par l’Entreprise et/ou par un utilisateur rattaché à l’Entreprise via son Compte-Entreprise et dont l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartiennent à l’Entreprise.
Entreprise : Le Client de la société SHARE IS MORE qui paie un abonnement annuel pour avoir une Page Professionnel, Page Projet et/ou Page Produit afin de référencer ses projets et présenter ses produits et son savoir-faire auprès des Utilisateurs de la Plateforme.
Page Projet : Page de référence d’un projet architectural qui répertorie notamment les chiffres clés, les acteurs principaux d’un projet, les liens vers des sites qui parlent du projet, les liens vers les entreprises clientes de la société SHARE IS MORE ayant participé au projet, les produits et le savoir-faire utilisé sur ce projet.
Page Professionnel : Page spécifique et dédiée à l’Entreprise lui permettant de présenter son activité, les projets auxquels elle a participé, ses produits et son savoir-faire, ainsi que d’indiquer ses coordonnées pour être contactée.
Page Produit : Page spécifique et dédiée à la présentation technique d’un Produit ou d’un savoir-faire. Cette page pourra renvoyer vers le site internet de l’Entreprise ou présenter une fiche technique d’un Produit ou d’un savoir-faire spécifique.
Plateforme : Le site internet de la société SHARE IS MORE accessible à l’adresse URL www.shareismore.com ou n’importe quel site internet qui lui succèderait.
Prestations : Ensemble des prestations proposées par la société SHARE IS MORE à titre payant aux Entreprises.
Produit : Tout produit architectural créé par une Entreprise.
Réalisations : Ensemble des Page Projet, Page Professionnel et Page Produit réalisés par la société SHARE IS MORE pour l’Entreprise.
Utilisateur : Toute personne ayant accès à la Plateforme à titre gratuit, pouvant y naviguer et publier du contenu.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les Prestations mises à la disposition de l’Entreprise par la société SHARE IS MORE en échange du paiement d’un abonnement annuel.
La société SHARE IS MORE s’engage à référencer et géolocaliser sur la Plateforme tous les projets auxquels l’Entreprise a participé via une Page Projet, dans la limite de 50 projets par an, selon les informations transmises par l’Entreprise. Sur chacune de ses Pages Projets, l’Entreprise sera mentionnée et un lien direct vers la Page Professionnel sera disposé et fonctionnel. Il sera également possible de renvoyer vers le site internet de l’Entreprise afin d’apporter des détails concernant l’apport de l’Entreprise au projet.
La société SHARE IS MORE s’engage à générer une Page Professionnel permettant de présenter exclusivement et en détail l’Entreprise ses projets architecturaux, ses produits et son savoir-faire. La Page Professionnel permettra de naviguer vers des Pages Projets associées ou des Pages Produits de l’Entreprise. Un Utilisateur de la Plateforme pourra également afficher et géolocaliser tous les projets de l’Entreprise sur la carte.
La société SHARE IS MORE s’engage à générer les Pages Produits qui peuvent renvoyer vers les Pages Projets associées.
La société SHARE IS MORE s’engage à communiquer au moins une fois par an sur ses réseaux sociaux à propos de l’Entreprise en montrant ses projets, ses produits et ses savoir-faire. Par réseaux sociaux, il s’agit au minimum de : LinkedIn, Instagram et Facebook. Cette communication pourra être effectuée de manière conjointe avec les équipes de l’Entreprise, pour avis, recommandation ou validation.
La société SHARE IS MORE s’engage à accompagner les responsables, commerciaux, prescripteurs, ou toute autre personne de l’Entreprise dans leur utilisation de la Plateforme. Ces utilisateurs seront rattachés à l’Entreprise et pourront avoir accès à l’espace privé du Compte-Entreprise permettant notamment de partager du contenu entre les membres de cette même Entreprise et d’émettre des commentaires.
La société SHARE IS MORE s’engage à modérer et publier les projets de l’Entreprise après réception des données de la part de l’Entreprise.
La société SHARE IS MORE s’engage à garantir la disponibilité de la Plateforme 24H/24. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société SHARE IS MORE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement les dates et heures de l’intervention.
La société SHARE IS MORE s’engage à identifier une personne comme étant l’interlocuteur privilégié de l’Entreprise : Monsieur Edouard Caumont, joignable par téléphone au 0674145108 ou par mail à l’adresse suivante [email protected].
L’Entreprise s’engage à/au :
Par les présentes CGV, l’Entreprise cède à titre non exclusif à la société SHARE IS MORE, qui l’accepte, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (incluant les droits patrimoniaux d’auteur) qu’elle détient sur les Eléments Protégés (ci-après dénommés les « Droits »).
La cession des Droits est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des Eléments Protégés prévue tant par les législations françaises qu’étrangères et pour les conventions internationales, y compris ses futures prolongations, sauf s’il en est stipulé différemment dans les CGV.
Sans que ces indications ne soient limitatives, la cession, à titre non exclusif, des droits patrimoniaux d’auteur emporte cession au profit de la société SHARE IS MORE, des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation (ci-après « les Droits d’Exploitation ») des Eléments Protégés de la façon suivante :
Le droit de reproduction
Le droit de reproduction des Eléments Protégés comporte notamment le droit pour la société SHARE IS MORE ou ses ayants droit d’établir ou de faire établir en tel nombre qu’il lui plaira des copies des Eléments Protégés, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et notamment mais non limitativement sur tout support papier, numérique ou autrement exploitables par l’informatique (disques durs, CD, DVD, clés USB, serveurs, etc.), et par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour. Le droit de reproduction comporte aussi le droit pour la société SHARE IS MORE ou ses ayants droits de reproduire les Eléments Protégés sur la Plateforme.
Le droit de représentation
Le droit de représentation des Eléments Protégés comporte notamment le droit de communiquer les Eléments Protégés au public, en tous lieux et par tous moyens et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, en tous formats, et notamment, mais non limitativement, par transmission hertzienne, câble, satellite, ou par tous autres réseaux de télécommunication ou de communication audiovisuelle, et plus généralement, par tout autre moyen de communication.
Le droit d’adaptation
Le droit d'adaptation des Eléments Protégés s'entend, notamment du droit d'ajouter, retirer, combiner ou modifier, d'en isoler des fragments, d'y ajouter tout commentaire, titre, ou sous-titre, par tous moyens ou procédés connus ou inconnus à ce jour, et notamment mais non limitativement, par tous modes de télécommunication ou de communication audiovisuelle visés ci-dessus.
Les Droits d’exploitation (incluant les droits patrimoniaux d’auteur) sont cédés pour les finalités suivantes (dénommées ci-après « Finalités ») ainsi définies :
Et plus généralement pour toutes destinations à toutes fins utiles à son activité actuelle et telle qu’elle évoluera dans le temps, entrant dans l’objet social de la société SHARE IS MORE.
Pour les Entreprises, la rémunération au titre de la cession des droits patrimoniaux d’auteur à titre non exclusif est d’ores et déjà prise en considération dans le prix de l’abonnement mensuel payé par l’Entreprise et correspond à 10% du prix de cet abonnement. Ainsi, à titre d’exemple, pour un abonnement annuel payé 1.000 euros, l’Entreprise cède ses droits pour 100 euros et le prix de l’Abonnement aurait été de 1.100 euros sans cette cession.
L’Entreprise garantit :
L’Entreprise apporte également sa pleine et entière garantie que les Eléments Protégés sont juridiquement disponibles et ne sont grevées, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits des tiers. L’Entreprise assumera la charge de toutes indemnités, de tout dommage direct ou indirect, coûts, même de défense ou judiciaires, y compris les honoraires des avocats, et dépenses qu’il sera demandé de soutenir en cas d’action en justice résultant de toute allégation de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie qui découlerait de la réalisation des Prestations.
S’agissant de toute personne qui aurait participé, directement ou indirectement à la conception des Eléments Protégés, ou qui pourrait prétendre à un droit quelconque au regard des éléments cédés à la société SHARE IS MORE dans le cadre des CGV, l’Entreprise garantit qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour disposer sans réserve de l’intégralité des Droits cédés à la société SHARE IS MORE.
L’Entreprise assumera la charge de tous paiements intéressant notamment les personnes ci-dessus mentionnées, qui pourraient être dus, réclamés ou qui deviendraient exigibles du fait de l'exercice des Droits cédés à la société SHARE IS MORE. En conséquence, l’Entreprise garantit la société SHARE IS MORE, ses cessionnaires ou ayants droit, contre tous recours ou actions que pourraient former les personnes visées ci-dessus, ou leurs ayants droit, et d'une manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception des Eléments Protégés.
L’Entreprise garantit qu’elle n’est liée par aucun contrat exclusif sur l’utilisation des Eléments Protégés.
La société SHARE IS MORE ne peut garantir une quelconque augmentation de la clientèle ou du chiffre d’affaires de l’Entreprise via l’utilisation de la Plateforme.
En vertu des présentes CGV, l’Entreprise donne l’autorisation à la société SHARE IS MORE de lui adresser des communications pour l’informer de toute évolution possible concernant la société SHARE IS MORE, la Plateforme et ses Prestations.
L’Entreprise autorise la société SHARE IS MORE à lui adresser des enquêtes, sous toute forme possible, permettant d’améliorer la qualité des Prestations.
Pour l’ensemble des Prestations, la société SHARE IS MORE sera rémunérée via un système d’abonnement annuel.
Le montant est fixé à 1.000 € HT par an permettant de promouvoir jusqu’à 50 Réalisations.
Si l’Entreprise souhaite ajouter davantage de réalisations, il lui suffira de le signaler à la société SHARE IS MORE qui amendera les CGV.
Le paiement s’effectuera à réception de la facture sur le compte bancaire de la société SHARE IS MORE dans un délai de 30 jours dont les informations sont les suivantes :
Coordonnées bancaires :
Titulaire : SHARE IS MORE
IBAN : FR76 1695 8000 0109 7300 1681 533
BIC/SWIFT : QNTOFRP1XXX
BIC/SWIFT de notre banque correspondante : BNPAFRPP
Adresse du titulaire : 37 COURS GEORGES CLEMENCEAU, 33000 BORDEAUX, FR
Informations complémentaires :
Domiciliation : Qonto (Olinda SAS), 20 bis rue La Fayette, 75009 Paris, France
Banque : 16958 / Guichet : 00001 / Compte : 09730016815 / Clé : 33
Les pénalités de retard sont de 100 € par jour de retard.
L’Entreprise est responsable de :
La société SHARE IS MORE se décharge de toute responsabilité vis-à-vis des Eléments Protégés cédés par l’Entreprise en vertu des CGV et de toutes les informations communiquées par l’Entreprise.
La société SHARE IS MORE ne sera également pas responsable à l’égard de l’Entreprise des catégories de dommages listés ci-après :
Dommages indirects, dommages qui ne sont pas personnels, dommages incertains, dommages imprévisibles, dommages commerciaux (par exemple perte de profits, perte de ventes ou d’activités, perte de clientèle), préjudice financier, gains manqués ou perte de chance de réaliser ce gain, ou coûts de remplacement des Prestations, ou atteinte à l’image ou à la réputation, ou dommages en lien avec une violation des lois et réglementations applicables, ou dommages en lien avec une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme à la documentation ou à la destination des Prestations, ou dommages en lien avec une faute ou négligence imputable directement ou indirectement à l’Entreprise. En outre, la société SHARE IS MORE ne sera responsable d’aucun dommage résultant directement ou indirectement d’un non-respect par l’Entreprise des CGV, et par exemple sans que cette liste soit exhaustive, d’un non-respect de ses obligations en vertu des CGV.
Les CGV sont établies pour une durée de douze (12) mois à compter du jour de sa conclusion et sera reconduit tacitement d’une année sur l’autre. Toute modification fera l’objet d’une discussion entre les Parties. Un avenant aux CGV pourra être ajouté si les Parties se mettent d’accord sur des modifications à apporter.
A la fin des CGV, l’ensemble des photographies présentes sur les Pages Projets, Professionnel et Produit seront supprimées. L’ensemble des informations resteront sur la Plateforme.
Chacune des parties aux CGV pourra résilier les CGV en respectant un préavis d’un (1) mois.
Le manquement par l’une des parties aux CGV à l’une quelconque des obligations mises à charge par les CGV pourra ouvrir droit à résiliation des CGV au profit de la partie lésée. Cette résiliation, au cas où elle serait mise en œuvre, interviendra à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse, notifiée par la partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à remédier au manquement constaté dans un délai de quinze (15) jours. La résiliation des CGV ne fera pas obstacle au paiement de tous dommages et intérêts.
Les CGV seront résiliés de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur simple constatation, notifiée par la société SHARE IS MORE, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas :
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
La société SHARE IS MORE ne sera pas responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence ou dans le cas où ce manquement est imputable soit à l’Entreprise, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers aux CGV.
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des CGV par une décision de justice, ou d'un commun accord entre les parties aux CGV, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des CGV puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties aux CGV tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale des CGV s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation des CGV dans son intégralité.
Les CGV ne pourront pour être cédés, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. Cependant, la société SHARE IS MORE pourra transmettre sans formalité les CGV à toute personne désignée par son assemblée générale et récipiendaire du bon de liquidation consécutif à sa dissolution.
Les parties aux CGV affirment qu'elles collaborent en tant que professionnels indépendants et qu'elles assument chacune les risques inhérents à leur activité.
Les parties aux CGV s’engagent mutuellement au respect d'une confidentialité absolue pour tous les documents ou renseignements qu'elles se communiqueront dans le cadre de leur collaboration et qui n'auraient pas déjà été publiés en raison d'une cause indépendante de leur volonté.
En cas de litiges l’Entreprise pourra demander de retirer toutes photographies qui ont été communiquées à la société SHARE IS MORE. L’ensemble des informations resteront sur la Plateforme.
Ainsi, ses Pages Professionnel, Produits et Projet, les liens des Pages Projets vers la Page Professionnel et les URL renvoyant vers le site internet de l’Entreprise seront supprimés.
Aucun remboursement n’est prévu dans l’hypothèse où l’Entreprise souhaite retirer les projets de la Plateforme avant la fin des CGV.
Les CGV sont assujetties au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de la société SHARE IS MORE.