CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SHARE IS MORE
Dernière mise à jour : 24/05/2023
Le présent site www.shareismore.com (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme digitale de partage et d’échange, sur laquelle chaque utilisateur a la possibilité de consulter ainsi que de publier des photographies, des produits et leurs informations relatives à des œuvres d’architecture et d’urbanisme.
La Plateforme est éditée par la société SHARE IS MORE, société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 37 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 914 617 667, joignable par téléphone au [0674145108] et par email à l’adresse [hello@shareismore.com] (ci-après la « Société SHARE IS MORE »).
La Plateforme permet à l’utilisateur de consulter gratuitement des informations relatives à des œuvres d’architecture et d’urbanisme. L’utilisateur aura besoin de créer un compte pour avoir accès à la totalité des fonctionnalités de la Plateforme, lui permettant, le cas échéant, de publier des photographies, des produits architecturaux et leurs informations.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après, « les CGU ») SONT APPLICABLES A TOUT UTILISATEUR DE LA PLATEFORME. L’utilisation de la Plateforme www.shareismore.com implique donc l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. L’Utilisateur ne souhaitant pas accepter les Conditions Générales doit en conséquence s’abstenir de consulter la Plateforme et d’utiliser les services qui y sont proposés.
Il est précisé que certains services payants accessibles depuis la Plateforme (tels que l’édition de Pages Professionnel, Page Produit et Page Projet) sont soumis à des conditions générales de vente.
LE DROIT APPLICABLE AUX PRESENTES CGU EST LE DROIT FRANÇAIS, LA JURIDICTION COMPETENTE ETANT CELLE DE DROIT COMMUN.
Sommaire
3. Pour quelle durée les CGU sont-elles conclues ?
4. Quels sont les Services fournis ?
5. Quelles sont les principales obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’Utilisation des Services ?
6. Quelles utilisations des Services sont interdites ?
6.1 Interdiction d’utilisation préjudiciable
6.2 Interdiction de détourner les Services
6.3 Interdiction de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme
7. Quelles sont les modalités d’utilisation des Services ?
8. Quelle est la responsabilité respective des parties dans le cadre de la fourniture et l’usage du Service ?
8.1 La responsabilité de la société SHARE IS MORE à l’égard de l’Utilisateur
8.2 La responsabilité de la société SHARE IS MORE sur les Contenus-Utilisateurs
8.3 La responsabilité de l’Utilisateur
9.1 La propriété intellectuelle de la société SHARE IS MORE sur la Plateforme
9.2 Les droits concédés par l’Utilisateur au profit de la société SHARE IS MORE
Bases de données : Toutes les bases de données et sous bases de données accessibles via la Plateforme, notamment via le moteur de re cherche.
Compte-Utilisateur : Le compte devant être créé par l’Utilisateur associé à un nom d'utilisateur et à un mot de passe afin de publier du Contenus-Utilisateur.
Contenus-Utilisateur : Tous les contenus publiés par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
Données Personnelles : Toutes données correspondant à des données à caractère personnel, tel que défini dans le Règlement Général sur la Protection des Données.
Eléments Protégés : Ensemble des textes, images, illustrations, photographies, logo, icônes, vidéos, protégés par des droits de propriété intellectuelle édités par l’Entreprise et/ou par un utilisateur rattaché à l’Entreprise via son Compte-Entreprise et dont l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartiennent à l’Entreprise.
Lois et Règlementations relatives à la Protection des Données Personnelles : Le « règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et abrogeant la directive 95/46/CE » (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et toutes lois et règlementations relatives à la Protection des Données Personnelles applicables en vertu des CGU.
Plateforme : L’ensemble du site internet accessible à l’adresse URL www.shareismore.com ou n’importe quel site internet qui lui succèderait.
Utilisateur : Toute personne faisant usage de la Plateforme et le cas échéant, se connectant à son Compte-Utilisateur.
Services : Les fonctionnalités gratuites de navigation et de publication sur le Site.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».
Les présentes CGU sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur navigue sur la Plateforme et/ou dispose d’un Compte-Utilisateur.
La société SHARE IS MORE met à la disposition de l’Utilisateur les Services ayant les fonctionnalités suivantes :
L’Utilisateur s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGU, dans le cadre d’une obligation de résultat, à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGU, notamment le présent Article 5 « Quelles sont les principales obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’Utilisation des Services » et l’Article 6 « Quelles utilisations des Services sont interdites ? ».
En conséquence, l’Utilisateur s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGU, dans le cadre d’une obligation de résultat, à respecter les règles de conduites suivantes en lien avec les Services et la Plateforme :
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur. L’Utilisateur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par la société SHARE IS MORE afin de développer ses Bases de Données. L’Utilisateur reconnaît que la société SHARE IS MORE a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données et notamment de sa Base de données des photographies et produits architecturaux. L’Utilisateur reconnaît qu’en sus de la qualité de la société SHARE IS MORE d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le Code de la propriété intellectuelle. En sa qualité de producteur des Bases de Données, la société SHARE IS MORE interdit par principe à l’Utilisateur qui l’accepte :
L’utilisation de la Plateforme et de ses Services est gratuite pour l’Utilisateur. Afin d’accéder à la totalité des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte-Utilisateur.
L’inscription et la création du Compte-Utilisateur sont confirmées par l’envoi automatique d’une demande de confirmation à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Utilisateur. Le message électronique de confirmation comporte notamment un lien hypertexte sur lequel chaque Utilisateur devra cliquer afin de valider définitivement son inscription et la création de son Compte-Utilisateur.
Pour permettre ladite inscription ainsi que pour être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de fournir les Services ainsi que d’améliorer ceux-ci, la Plateforme collecte des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ladite collecte est effectuée dans le respect de la Politique de confidentialité de la Plateforme.
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations qui lui sont propres, exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Lors de son inscription ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à actualiser les données et informations le concernant. A ce titre, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations ainsi transmises et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement et mise à jour.
Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte-Utilisateur à partir d’un identifiant et d’un mot de passe.
Les informations ainsi communiquées via la Plateforme sont strictement confidentielles. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité. Il en assume la garde et les risques de perte. Pour cette raison, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation par toute autre personne de son identifiant et son mot de passe ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées via son Compte-Utilisateur. En conséquence, toute connexion à la Plateforme via un Compte-Utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant le Compte-Utilisateur d’un Utilisateur seront présumées avoir été effectuées par le titulaire dudit Compte-Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer la Plateforme par écrit dans les plus brefs délais par téléphone au [0674145108] ou par email à l’adresse suivante [privacy@shareismore.com].
Sauf cas particulier, l’inscription à la Plateforme est effectuée par l’Utilisateur pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut, à tout moment, mettre fin à celle-ci en notifiant sa décision dans la rubrique « Profil ». Son inscription prendra ensuite fin de manière effective dans un délai raisonnable. L’Utilisateur ne pourra plus se connecter à la Plateforme à compter de cette date et ne pourra plus partager de Contenus-Utilisateur.
La société SHARE IS MORE peut également à tout moment désinscrire un Utilisateur qui ne respecterait pas les règles ou dont un comportement perturberait l’utilisation et la gestion normale de la Plateforme. Son inscription prendra ensuite fin de manière effective dans un délai raisonnable. L’Utilisateur ne pourra plus se connecter à la Plateforme à compter de cette date et ne plus partager de Contenus-Utilisateur.
La société SHARE IS MORE n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec la Plateforme et les Services.
La société SHARE IS MORE ne sera pas responsable à l’égard de l’Utilisateur des catégories de dommages listés ci-après :
Dommages indirects, dommages qui ne sont pas personnels, dommages incertains, dommages imprévisibles, dommages commerciaux (par exemple perte de profits, perte de ventes ou d’activités, perte de clientèle), préjudice financier, gains manqués ou perte de chance de réaliser ce gain, ou coûts de remplacement des services, ou atteinte à l’image ou a la réputation, ou dommages en lien avec une violation par le visiteur des lois et réglementations applicables, ou dommages en lien avec une mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur ou une utilisation non-conforme à la documentation ou à la destination, ou dommages en lien avec une faute ou négligence imputable directement ou indirectement à l’Utilisateur. En outre, la société SHARE IS MORE ne sera responsable d’aucun dommage résultant directement ou indirectement d’un non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et par exemple sans que cette liste soit exhaustive, d’un non-respect des obligations et interdictions faites au visiteur en vertu des présentes.
Qualité d’éditeur de l’Utilisateur concernant ses contenus
L’Utilisateur a qualité d’éditeur au sens de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de tous les Contenus-Utilisateur qu’il a publié. En conséquence, la société SHARE IS MORE ne donne aucune garantie quant au fait que les Contenus-Utilisateur publiés soient licites, exacts, non-erronés, loyaux, à jour, non-périmés et conformes aux présentes CGU.
Qualité d’hébergeur de la société SHARE IS MORE s’agissant des Contenus-Utilisateur
LE VISITEUR EST INFORMÉ QUE LA SOCIETE SHARE IS MORE N’EFFECTUE AUCUN CONTROLE A PRIORI DES CONTENUS-UTILISATEUR PUBLIES SUR LA PLATEFORME. La société SHARE IS MORE a qualité d’hébergeur des Contenus-Utilisateur. En conséquence, la société SHARE IS MORE ne peut être tenue pour responsable des Contenus-Utilisateur de quelque manière que ce soit. Le Visiteur qui constate un Contenu-Utilisateur publié sur la Plateforme présentant un caractère illicite s’engage à le notifier à la société SHARE IS MORE sans délai. Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue via l’onglet « Signaler un problème » présent sur chaque publication et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société SHARE IS MORE, au lieu de son siège social tel qu’indiqué précédemment, et indiquant obligatoirement :
Cette Notification (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) doit également être transmise par email à : [erreur@shareismore.com]. Le Visiteur reconnaît que la société SHARE IS MORE ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.
Suite à une Notification, la société SHARE IS MORE peut notamment :
En sa qualité d’hébergeur des contenus mis en ligne par l’Utilisateur lui-même, la société SHARE IS MORE ne pourra être reconnue responsable de leur éventuel caractère illicite, sauf à ce qu’elle les ait maintenus en ligne après en avoir été expressément notifiée dans les conditions de l’article 6 I 5e de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
L’Utilisateur garantit le respect des présentes CGU pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU.
L’Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera la Plateforme que dans le strict respect dans la réglementation applicable.
Sur notification adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, ce dernier pourra être exclu, son accès à la Plateforme pourra être suspendu et/ou il pourra être mis fin à son inscription, moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours en cas de manquement dudit Utilisateur à ses obligations prévues par les présentes CGU non réparé dans ce délai et, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification ou de personnalisation non-conformes et/ou de renseignements d’identification inexacts ou non actualisés et/ou en cas d’atteinte aux droits de tiers et/ou d’utilisation de la Plateforme en violation des lois et règlements applicables et/ou en contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Il est précisé que l’Utilisateur pourra également être exclu, sans préavis, en cas de manquement grave et non réparable commis par ce dernier et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels la Plateforme pourrait prétendre à ce titre.
L’Utilisateur conserve tous les droits relatifs aux Contenus-Utilisateur et est uniquement responsable de ce continu qu’il publie sur la Plateforme.
La société SHARE IS MORE est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la Plateforme, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, structure, services proposés, contenu, illustrations, photographies, leur organisation, les Bases de données et les outils algorithmiques et/ou logiciels qui y sont mis en œuvre.
La fourniture de la Plateforme et des Services à l’Utilisateur n’emporte pas cession de l’un quelconque de ces éléments. L’Utilisateur se voit uniquement accorder une licence d’utilisation limitée, personnelle, dans le monde entier, non exclusive, non transférable, révocable, pour la durée de son inscription à la Plateforme.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Services et aux éléments les composant, aux contenus fournis par les autres Utilisateurs et, notamment, à ne pas, sauf autorisation écrite préalable de la société SHARE IS MORE :
Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle.
A l’issue de l’inscription à la Plateforme, la licence susvisée prendra automatiquement fin. A cette date, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, les Services, les contenus et éléments qui les composent.
L’Utilisateur bénéficie d’un espace dédié sur la Plateforme, sur laquelle il peut intégrer et publier des informations et photographies relatives à des œuvres d’architecture et d’urbanisme mais également des produits architecturaux.
Par les présentes CGU, l’Utilisateur cède à titre non exclusif à la société SHARE IS MORE, qui l’accepte, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur les Eléments Protégés (ci-après dénommés les « Droits »).
La cession des Droits (incluant les droits patrimoniaux d’auteur) est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des Eléments Protégés prévue tant par les législations françaises qu’étrangères et pour les conventions internationales, y compris ses futures prolongations, sauf s’il en est stipulé différemment dans les CGU.
Sans que ces indications ne soient limitatives, la cession des droits patrimoniaux d’auteur emporte cession au profit de la société SHARE IS MORE, des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de distribution (ci-après « les Droits d’Exploitation ») des Eléments Protégés de la façon suivante :
Le droit de reproduction
Le droit de reproduction des Eléments Protégés comporte notamment le droit pour la société SHARE IS MORE ou ses ayants droit d’établir ou de faire établir en tel nombre qu’il lui plaira des copies des Eléments Protégés, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et notamment mais non limitativement sur tout support papier, numérique ou autrement exploitables par l’informatique (disques durs, CD, DVD, clés USB, serveurs, etc.), et par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour. Le droit de reproduction comporte aussi le droit pour la société SHARE IS MORE ou ses ayants droits de reproduire les Eléments Protégés sur la Plateforme.
Le droit de représentation
Le droit de représentation des Eléments Protégés comporte notamment le droit de communiquer les Eléments Protégés au public, en tous lieux et par tous moyens et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, en tous formats, et notamment, mais non limitativement, par transmission hertzienne, câble, satellite, ou par tous autres réseaux de télécommunication ou de communication audiovisuelle, et plus généralement, par tout autre moyen de communication.
Le droit d’adaptation
Le droit d'adaptation des Eléments Protégés s'entend notamment du droit d'ajouter, retirer, combiner ou modifier, d'en isoler des fragments, d'y ajouter tout commentaire, titre, ou sous-titre, par tous moyens ou procédés connus ou inconnus à ce jour, et notamment mais non limitativement, par tous modes de télécommunication ou de communication audiovisuelle visés ci-dessus.
Le droit de distribution
Le droit de distribution des Eléments Protégés s’entend notamment du droit de diffuser tout ou partie des Eléments Protégés auprès de tous publics par tous moyens ou procédés connus ou inconnus à ce jour, et notamment mais non limitativement, par la Plateforme et tous modes de télécommunication ou de communication audiovisuelle visés ci-dessus.
Les Droits (incluant les droits patrimoniaux d’auteur sont cédés pour les finalités suivantes (dénommées ci-après « Finalités ») ainsi définies :
Et plus généralement pour toutes destinations à toutes fins utiles à son activité actuelle et telle qu’elle évoluera dans le temps, entrant dans l’objet social de la société SHARE IS MORE.
La présente cession non exclusive est consentie à titre gratuit par l’Utilisateur et cette gratuité a pour contrepartie la visibilité offerte par la société SHARE IS MORE sur les Eléments Protégés.
L’Utilisateur a la qualité d’éditeur et est seul responsable des Contenus-Utilisateur qui sont intégrés à sa demande sur la Plateforme. En sa qualité de prestataire et d’hébergeur, la Plateforme n’a pas vocation à intervenir dans la publication desdits Contenus-Utilisateur.
Il est rappelé à l’Utilisateur que :
L’Utilisateur déclare qu’il détient tous les droits sur les Contenus-Utilisateur ainsi que toutes les autorisations requises en vue de leur diffusion via la Plateforme. Si l’Utilisateur a un doute sur la possibilité d’intégrer sur la Plateforme un contenu qu’il souhaite y voir figurer, il devra s’abstenir de le mettre en ligne.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à garantir la Plateforme contre toute condamnation, action, demande, plainte de quelque nature que ce soit, émanant de tiers et ayant pour cause ou pour objet l’utilisation par la Plateforme des contenus, photographies, informations, éléments, données, documents et/ou droits fournis par l’Utilisateur, lequel s’engage -en outre- à prendre à sa charge toutes les dépenses, coûts et indemnités engagées par la Plateforme pour sa défense, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise.
La Plateforme contient un certain nombre de liens hypertextes vers des sites internet, annonceurs, services ou offres externes qui n’appartiennent pas ou ne sont pas contrôlés par la société SHARE IS MORE. La société SHARE IS MORE n’ayant pas la possibilité de vérifier le contenu des sites visités, ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, informations, documents, produits ou services externes.
Modification des CGU
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs de la Plateforme sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Les CGU en vigueur sont celles accessibles sur la Plateforme dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » lors de chaque connexion de l’Utilisateur à la Plateforme. En cas de changements des CGU, il sera invité, par un message présent sur la Plateforme, à consulter la mise à jour des CGU.
Cette Plateforme est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société SHARE IS MORE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
La Plateforme est mise à jour régulièrement par la société SHARE IS MORE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Autonomie des stipulations
Si une stipulation des présentes CGU est jugée inapplicable par une juridiction compétente, alors dans la limite maximale autorisée par la loi, les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur.
En cas de différends
En cas de difficulté concernant la Plateforme et/ou survenant à l'occasion de l’utilisation des services qui y sont proposés, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de la Plateforme en appelant le [0674145108] ou en envoyant un mail à l’adresse suivante [hello@shareismore.com].
En cas de persistance de ladite difficulté, il aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec ce dernier et d’avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment, via la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou auprès du Médiateur de la consommation compétent.
Limitations contractuelles sur les données techniques
Dans le cadre d’une obligation de moyens, Share Is More fourni les efforts nécessaires pour permettre un accès non interrompu à la Plateforme seront fournis. Toutefois, l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme ne peut pas être garantis. Si la Plateforme met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des Services, une interruption momentanée est cependant possible pour des raisons techniques. La Plateforme s'efforcera d'informer au mieux sur la nature et la durée de telles interruptions éventuelles.
La Plateforme ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.